Legal
1. Offre et commande
Toute commande pour laquelle nous n'avons pas établi d'offre écrite n'est contraignante que si nous l'avons acceptée par écrit. Nos agents et représentants n'ont pas de pouvoir de représentation. Leurs décisions individuelles ne sont définitives qu'après que nous ayons envoyé une confirmation de la commande par écrit.
2. Livraison
a) risque - responsabilité
Dès la livraison, l’acheteur supporte tous les risques liés aux marchandises vendues, en particulier les risques liés au transport, même si nous nous en chargeons ou si nous le confions à une tierce partie. Dès la livraison, nous ne sommes plus tenus à un quelconque dédommagement, par exemple en raison de dégâts humains ou de tout autre dégât lié, directement ou indirectement, aux marchandises vendues. L’acheteur enlève les marchandises au plus tard deux jours après que nous lui ayons communiqué qu’elles sont prêtes. Nous facturons des frais d’entreposage en cas de négligence à cet égard.
b) délai
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif seulement et ne sont nullement contraignants. Notre responsabilité ne peut être invoquée que dans l’hypothèse où nous commettons une faute grave.
c) acceptation - contestation
Les marchandises sont considérées comme acceptées par l'acheteur 24 heures après la livraison, sauf si une plainte dûment décrite et détaillée nous parvient par lettre recommandée ou par exploit d'huissier dans les 24 heures qui suivent la livraison.
3. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement de leur prix et du prix des prestations complémentaires.
4. Paiement
Nos factures sont réputées payables au comptant au siège social, sauf disposition contraire écrite. A moins qu'il ne soit dérogé par écrit à cette règle, nos agents ou représentants ne sont pas habilités à encaisser le montant des factures. Si la facture n'est pas payée à l'échéance, nous pouvons, de plein droit et sans mise en demeure :
- exiger un intérêt calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement ;
- exiger des dommages-intérêts correspondant à 10 % du principal, avec un minimum de 125 €.
Tout non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'exigibilité des factures déjà établies à ce moment à la charge du même acheteur.
5. Clause résolutoire expresse
Si l'acheteur ne respecte pas ses engagements, nous nous réservons le droit de résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure. Nous préservons, dans ce cas, notre droit à dommages-intérêts forfaitaires correspondant à 10 % du principal, sans préjudice de la possibilité de réclamer et faire valoir un dédommagement plus élevé. L'expression de la volonté du vendeur par courrier recommandé suffira à cet égard.
6. Juridiction compétente et droit applicable
Cette convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de la juridiction d'Anvers et de la justice de paix de Deurne sont compétents.